Les cartes cadeaux
J'en ai fait un article à cause de son caractère informatif..
Les cartes cadeaux article publié dans la revue ''La force de l'âge'' de déc. 2010 et écrit par Me Martin Brisson
C’est avec beaucoup d’enthousiasme que les consommateurs ont ac-cueilli, le 30 juin dernier, l’entrée en vigueur des modifications appor-tées à Loi sur la protection du consommateur
. Les modifications à la loi concernent notamment l’univers des cartes prépayées, les contrats de service de télécommunications (les téléphones cellulaires), la vente de garantie supplémentaire dans les magasins ainsi que la protection finan-cière en matière de voyage.
Nous avons choisi d’aborder dans le présent article les cartes prépayées. Noël approche à grands pas et vous serez sans aucun doute courtisé pour acheter ce « produit » largement offert par petits et grands magasins.
Les cartes-cadeaux ! N’est-ce pas un type de cadeau que vous avez déjà eu le plaisir de recevoir ou d’offrir durant la période des Fêtes ? Il existe deux différentes cartes pré-payées, celles avec une valeur en argent et celles associées à un bien ou un service pré-cis. Ensuite, il faut différencier les cartes utilisables dans un seul magasin, et celles pou-vant être utilisées dans plusieurs magasins, comme c’est le cas pour certaines franchises.
Nouveauté majeure avec les modifications à la loi : la carte prépayée avec une valeur en argent ne peut plus comporter de date d’expiration. Que ce soit pour un magasin précis ou encore une carte permettant l’achat dans plusieurs magasins déterminés, la règle de-meure la même. Il n’était pas rarissime de recevoir en cadeau ce type de carte à Noël, de l’oublier quelque peu pour mieux la retrouver et découvrir que le marchand pourrait ne pas l’honorer pour cause d’expiration du délai d’utilisation, et ce, même si l’on parlait d’un montant de 100 $. Dorénavant, une carte-cadeau de 100 $ vaut 100 $.
Quant aux cartes-cadeaux associées à un bien ou un service précis, certaines nuances s’imposent. En effet, au moment où l’on vous offre la carte, si le service offert vaut 25 $ et que l’année suivante ce même service a une valeur de 35 $, le commerçant sera en droit de vous demander de débourser la différence, soit 10 $. Bien sûr, cette condition doit apparaître sur la carte, ainsi que la date précise à partir de laquelle le commerçant peut vous demander de débourser la différence. Il n’y a donc pas place aux mauvaises surprises. De plus, dans l’hypothèse où le service n’est plus offert, le commerçant doit vous offrir l’équivalent au prix d’achat de la carte prépayée, ou encore tout simplement vous rembourser.
Enfin, notez que les commerçants ne peuvent généralement pas vous imposer des frais pour l’utilisation de la carte prépayée, sauf dans certains cas bien précis, notamment le cas du remplacement d’une carte perdue ou volée. Par ailleurs, vous devez savoir que les diverses règles mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas aux cartes et coupons pro-motionnels offerts gratuitement par les commerçants, même s’ils comportent un terme. En effet, ne s’agissant pas d’un achat, ces gratuités échappent aux règles puisqu’elles ne sont dans les faits que des coupons-rabais et que nous ne payons évidemment pas pour les obtenir.
